Le droit des étrangers en France est essentiellement régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il organise les conditions d’entrée, de séjour, de travail, de regroupement familial, d’accès à la protection internationale et les procédures d’éloignement des étrangers. (Service Public)
Les grandes branches du droit des étrangers peuvent être présentées comme suit :
- 1. Le droit de l'entrée et des visas.
- 2. Le droit au séjour.
- 3. Le droit d'asile et la protection internationale.
- 4. Le droit au travail des étrangers.
- 5. Le regroupement familial et la réunification familiale.
- 6. Le contentieux des refus de séjour et des mesures d'éloignement.
- 7. L'accès à la nationalité française.
- 8. Les droits sociaux des étrangers.
- 9. Le contentieux administratif des étrangers. (Service Public)
Les principaux titres de séjour en France
Les titres de séjour peuvent être classés en quatre grandes catégories.
- Les visas de long séjour
- Visa de long séjour (VLS).
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Ils permettent généralement un séjour compris entre trois mois et un an et constituent souvent la première étape avant la délivrance d’une carte de séjour. (DGEF)
- Les cartes de séjour temporaires (1 an)
- La carte « Vie privée et familiale »
Elle peut être demandée notamment :
- par le conjoint de Français ;
- par le parent d’enfant français ;
- par certains membres de famille d’étrangers régulièrement installés en France ;
- pour des motifs humanitaires ou exceptionnels ;
- pour des situations particulières d’intégration familiale en France.
- La carte « Salarié »
Elle est délivrée à l’étranger bénéficiant d’un contrat de travail autorisé.
- La carte « Travailleur temporaire »
Elle concerne les contrats de travail à durée déterminée.
- La carte « Entrepreneur / Profession libérale »
Elle permet l’exercice d’une activité indépendante en France.
- La carte « Visiteur »
Elle est accordée à l’étranger qui dispose de ressources suffisantes et qui s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle.
- La carte « Étudiant »
Elle est destinée aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
- Les titres particuliers
- Stagiaire.
- Jeune au pair.
- Stagiaire ICT.
- Recherche d’emploi et création d’entreprise (pour certains diplômés). (Service Public)
III. Les cartes de séjour pluriannuelles (2 à 4 ans)
Elles permettent une plus grande stabilité du séjour.
- La carte pluriannuelle générale
Elle peut être délivrée après une première année de séjour régulier.
- La carte « Talent »
Elle concerne notamment :
- les salariés hautement qualifiés ;
- les chercheurs ;
- les artistes ;
- les investisseurs ;
- les créateurs d’entreprise ;
- les professions médicales et scientifiques ;
- certains porteurs de projets innovants.
- La carte « Talent – Famille »
Elle permet au conjoint et aux enfants du titulaire de bénéficier d’un droit au séjour.
- La carte « Travailleur saisonnier »
Elle s’adresse aux travailleurs employés de manière saisonnière.
- La carte « Salarié détaché ICT »
Elle concerne les salariés envoyés temporairement en France par leur entreprise étrangère. (Service Public).
- Les cartes de résident (10 ans)
Il s’agit des titres les plus protecteurs.
- La carte de résident de 10 ans
Elle peut être délivrée :
- après plusieurs années de séjour régulier ;
- à certains membres de famille de Français ;
- aux réfugiés ;
- à certaines catégories protégées par la loi.
- La carte de résident longue durée – UE
Elle facilite la mobilité au sein de plusieurs États européens.
- La carte de résident permanent
Elle est délivrée sous certaines conditions après plusieurs renouvellements d’une carte de résident. (Service Public)
Les titres liés à l'asile et à la protection internationale
Les personnes protégées peuvent obtenir des titres spécifiques :
- la carte de résident délivrée aux réfugiés ;
- la carte de séjour accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les documents provisoires délivrés durant la procédure d’asile ;
- certaines autorisations provisoires de séjour. (Service Public)
Les autorisations provisoires de séjour (APS)
L’APS peut être délivrée notamment :
- au parent d’un enfant gravement malade ;
- dans le cadre d’une mission de volontariat ;
- dans certaines situations humanitaires ;
- à certaines personnes bénéficiant de dispositifs de protection temporaire. (Service Public)
Les situations particulières
Certains étrangers relèvent de régimes spéciaux :
- les ressortissants de l’Union européenne ;
- les ressortissants suisses ;
- les ressortissants de l’Espace économique européen ;
- les ressortissants algériens soumis à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- les membres de famille des citoyens européens. (Service Public)
Schéma simplifié des titres de séjour
Études |
Emploi salarié |
CDD |
CDI qualifié |
Activité indépendante |
Ressources personnelles |
Mariage avec un Français |
Parent d’enfant français |
Famille d’un étranger installé |
Protection internationale |
Travail saisonnier |
Investissement ou innovation |
Longue installation en France |
Séjour durable dans l’Union européenne |
Étudiant |
Salarié |
Travailleur temporaire |
Talent |
Entrepreneur / Profession libérale |
Visiteur |
Vie privée et familiale |
Vie privée et familiale |
Vie privée et familiale |
Carte de résident ou titre spécifique |
Travailleur saisonnier |
Talent |
Carte de résident |
Carte longue durée – UE |
En pratique, les demandes de titres de séjour se fondent principalement sur cinq grands motifs : les liens personnels et familiaux, les études, l’activité professionnelle, la protection internationale et les considérations humanitaires ou exceptionnelles. Le choix du titre dépend toujours de la situation administrative, familiale, professionnelle et personnelle de l’étranger. (Service Public)
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